La délégation d'assurance

07/04/2025 à 11h30

Comment fonctionne la délégation d'assurance ?

Lorsque vous souscrivez un crédit immobilier, la banque exige que vous ayez une assurance emprunteur pour garantir le remboursement en cas de décès, d'invalidité ou d'arrêt de travail. Mais saviez-vous que vous n'êtes pas obligé de prendre l'assurance proposée par la banque ? C'est là que la délégation d'assurance intervient.

Qu'est ce que la délégation d'assurance ?

La délégation d'assurance permet à l'emprunteur de choisir une assurance externe à la banque pour couvrir son prêt. Autrement dit, au lieu d'accepter automatiquement l'assurance de groupe de la banque, vous pouvez opter pour un contrat individuel auprès d'un assureur spécialisé.

Ce droit est encadré par plusieurs lois : 

  • La loi Lagarde : elle permet de choisir librement son assurance dès la souscription du prêt.
  • La loi Hamon : elle autorise le changement d'assurance dans les 12 premiers mois suivant la signature du prêt.
  • L'amendement Bourquin : il permet de changer d'assurance chaque année à la date d'anniversaire du contrat.
  • La loi Lemoine : elle supprime le questionnaire médical pour les prêts inférieurs à 200 000€ et permet de résilier son assurance à tout moment.

Quels sont les avantages de la délégation d'assurance ?

On va avoir différents avantages de la délégation d'assurance. La première est l'économie significative que l'on peut faire car les assurances externes sont souvent moins chères que celles des banques. Ensuite, vous pourrez avoir une couverture mieux adaptée, en choisissant des garanties personnalisées selon votre profil.

Comment mettre en place une délégation d'assurances ?

Tout d'abord, il faut comparer les offres en utilisant un comparateur en ligne ou en consultant un courtier spécialisé. Il faudra que vous regardiez et vérifiiez l'équivalence des garanties en fonction des assurances choisies qui doivent couvrir les mêmes risques que celles de votre banque. Suite à cela, il est nécessaire de soumettre votre demande à la banque. Elle a 10 jours pour accepter ou refuser. Mais si, la banque venait à refuser, c'est sûrement que les garanties souscrites ne sont pas équivalentes. Au contraire, si elle accepte, votre nouvelle assurance remplace l'ancienne.

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