La délégation d'assurance

07/04/2025 à 11h30

Comment fonctionne la délégation d'assurance ?

Lorsque vous souscrivez un crédit immobilier, la banque exige que vous avez une assurance emprunter pour garantir le remboursement en cas de décès, d'invalidité, ou d'arrêt de travail. Mais saviez-vous que vous n'êtes pas obliger de prendre l'assurance proposée par la banque ? C'est là que la délégation d'assurance intervient.

Qu'est ce que la délégation d'assurance ?

La délégation d'assurance permet à l'emprunter de choisir une assurance externe à la banque pour couvrir son prêt. Autrement dit, au lieu d'accepter automatiquement l'assurance de groupe de la banque, vous pouvez opter pour un contrat individuel auprès d'un assureur spécialisé.

Ce droit est encadré par plusieurs lois : 

  • La loi Lagarde : elle permet de choisir librement son assurance dès la souscription du prêt.
  • La loi Hamon : elle autorise le changement d'assurance dans les 12 premiers mois suivant la signature du prêt.
  • L'amendement Bourquin : il permet de changer d'assurance chaque année à la date d'anniversaire du contrat.
  • La loi Lemoine : elle supprime le questionnaire médical pour les prêts inférieurs à 200 000€ et permet de résilier son assurance à tout moment.

Quels sont les avantages de la délégation d'assurance ?

On va avoir différents avantages de la délégation d'assurance. La première est l'économie significatif que l'on peut se faire car les assurances externes sont souvent moins chères que celles des banques. Ensuite, vous pourrez avoir une couverture mieux adaptée, en choisissant des garanties personnalisées selon votre profil.

Comment mettre en place une délégation d'assurances ?

Tout d'abord, il faut comparez les offres en utilisant un comparateur en ligne ou de consultez un courtier spécialisé. Il faudra que vous regarder et vérifier l'équivalence des garanties en fonction des assurances choisis qui doit choisir les mêmes risques que celle de votre banque. Suite à cela, il est nécessaire de soumettre votre demande à la banque. Elle va avoir 10 jours pour accepter ou refuser. Mais si, la banque venait à refuser, c'est sûrement que les garanties souscrit ne sont pas équivalentes. Au contraire, si elle acpete, votre nouvelle assurance remplace l'ancienne.

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